Article 80 nonies – Code general des impots

Article 80 nonies du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 80 nonies

Les dividendes des actions du travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 1991.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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