Article 811 – Code general des impots

Article 811 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 811

Sont enregistrés au droit fixe de 300 F : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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