Article 832 A – Code general des impots

Article 832 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 832 A

Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d’enregistrement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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