Article 834 bis – Code general des impots

Article 834 bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 834 bis

Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues aux articles 83 bis et 160 A sont enregistrés gratuitement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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