Article 84 A – Code general des impots

Article 84 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 84 A

Les dispositions prévues par l’article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d’un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d’un sport.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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