Article 846 – Code general des impots

Article 846 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 846

Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d’une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l’exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l’article 1048 ter .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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