Article 881 F – Code general des impots

Article 881 F du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 881 F

Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de formalités prévus à l’article 8 de l’arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d’archives hypothécaires est fixé à 5 € par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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