Article 887 – Code general des impots

Article 887 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 887

La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l’emploi de machines à timbrer, soit par l’apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d’états ou d’extraits, soit par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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