Article 89 A – Code general des impots

Article 89 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 89 A

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l’administration fiscale selon un procédé informatique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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