Article 899

Sont assujettis au timbre d’après la dimension du papier employé, les minutes, originaux, copies, extraits et expéditions des actes et écrits ci-après : 1° Actes, répertoires et registres des officiers publics ou ministériels; 2° (Abrogé); 3° Tous autres actes et écrits qui sont assujettis obligatoirement à l’enregistrement ou à la formalité fusionnée, ou qui sont présentés volontairement à l’une de ces formalités, ainsi que ceux déposés au rang des minutes d’un notaire ou annexés à un acte notarié; 4° Actes portant engagement pour le paiement ou le remboursement de sommes ou valeurs mobilières; 5° Bulletins de souscription d’actions (1) et pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales (2); 6° (Abrogé) 1) Voir Annexe IV, art. 93 H bis à 93 H quater. 2) Voir Annexe IV, art. 93 A à 93 F.