Article 90 – Code general des impots

Article 90 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 90

Un décret (1) détermine les conditions d’application des articles 79 à 89 . (1) Annexe III, art. 369 à 374 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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