Définition et application par la jurisprudence
Article 900
Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de six mois à compter de sa date d’acquisition, quelle que soit l’évolution du tarif applicable. Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l’autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l’instruction de cette demande par cette autorité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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