Article 900 A – Code general des impots

Article 900 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 900 A

La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l’expiration du délai de validité prévu à l’article 900.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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