Article 965 – Code general des impots

Article 965 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 965

Toute pièce présentée à la légalisation ou au visa du ministère de la France d’outre-mer donne lieu à la perception d’une taxe de 215 F.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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