Article 976 – Code general des impots

Article 976 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 976

Les reçus de cotisations des membres honoraires ou participants des sociétés mutualistes, les reçus des sommes versées aux pensionnés ou à leurs ayants droit, ainsi que les registres ou carnets à souche qui servent au paiement des prestations sont exonérés du timbre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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