Article 981 – Code general des impots

Article 981 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 981

Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d’enregistrement s’appliquent à l’impôt sur la fortune immobilière.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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