Article 990 G – Code general des impots

Article 990 G du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 990 G

La taxe prévue à l’article 990 D n’est pas déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. La section 0II devient 0I bis dans l’édition du 31 mars 1999 : décret 99-381 du 18 mai 1999 art. 1, JO du 20 mai.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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