Article L1 – Code de justice administrative

Article L1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L1

Le présent code s’applique au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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