Article L111-1 – Code de justice administrative

Article L111-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L111-1

Le Conseil d’Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d’appel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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