Article L112-2 – Code de justice administrative

Article L112-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L112-2

Le Conseil d’Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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