Article L112-4 – Code de justice administrative

Article L112-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L112-4

Le vice-président du Conseil d’Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d’un ministre, désigner un membre du Conseil d’Etat pour une mission d’inspection. Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d’Etat pour assister leur administration dans l’élaboration d’un projet de texte déterminé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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