Article L112-5 – Code de justice administrative

Article L112-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L112-5

Le Conseil d’Etat est chargé d’une mission permanente d’inspection à l’égard des juridictions administratives.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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