Article L114-1 – Code de justice administrative

Article L114-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L114-1

Lorsque le Conseil d’Etat est saisi d’un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du livre II .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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