Article L121-1 – Code de justice administrative

Article L121-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L121-1

La présidence du Conseil d’Etat est assurée par le vice-président. L’assemblée générale du Conseil d’Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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