Article L121-2 – Code de justice administrative

Article L121-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L121-2

Le Conseil d’Etat se compose : 1° Du vice-président ; 2° Des présidents de section ; 3° Des conseillers d’Etat en service ordinaire ; 4° Des conseillers d’Etat en service extraordinaire ; 5° Des maîtres des requêtes ; 6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ; 7° Des auditeurs. Les membres du Conseil d’Etat sont inscrits dans chaque grade ou fonction d’après la date et l’ordre de leur nomination.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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