Article L122-3 – Code de justice administrative

Article L122-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L122-3

Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 228-1 . Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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