Article L131-1 – Code de justice administrative

Article L131-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L131-1

Le statut des membres du Conseil d’Etat est régi par le présent livre et, pour autant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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