Article L131-11 – Code de justice administrative

Article L131-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L131-11

Les membres du Conseil d’Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d’une formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d’activité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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