Article L133-12-5 – Code de justice administrative

Article L133-12-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L133-12-5

La commission d’intégration émet un avis sur la nomination au grade de conseiller d’Etat des personnes mentionnées à l’article L. 133-3-1 et à l’article L. 133-7 , après les avoir entendues.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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