Article L133-3 – Code de justice administrative

Article L133-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L133-3

Les conseillers d’Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la proportion de quatre sur cinq, les nominations dans le grade de conseiller d’Etat sont réservées aux maîtres des requêtes ayant accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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