Article L133-4 – Code de justice administrative

Article L133-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L133-4

Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre de recrutements dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat. La moitié au moins des nominations dans le grade de maître des requêtes est réservée aux auditeurs exerçant cette fonction depuis trois ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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