Article L136-6 – Code de justice administrative

Article L136-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L136-6

Sur proposition de la commission supérieure, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de rendre publique la sanction prévue aux 3° à 7° de l’article L. 136-1 , accompagnée ou non de ses motifs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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