Article L213-11 – Code de justice administrative

Article L213-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L213-11

Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d’Etat précise en outre le médiateur relevant de l’administration chargé d’assurer la médiation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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