Article L213-14 – Code de justice administrative

Article L213-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L213-14

Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d’une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l’article L. 213-11 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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