Article L221-1 – Code de justice administrative

Article L221-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L221-1

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel se composent d’un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Ils peuvent également comprendre d’autres membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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