Article L222-1 – Code de justice administrative

Article L222-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L222-1

Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d’appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige ou à la nature des questions à juger. Les juges délibèrent en nombre impair.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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