Article L223-1 – Code de justice administrative

Article L223-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L223-1

Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l’ordre judiciaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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