Article L225-2 – Code de justice administrative

Article L225-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L225-2

Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1 , 174 et 175 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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