Article L231-4 – Code de justice administrative

Article L231-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L231-4

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts. Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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