Définition et application par la jurisprudence
Article L231-7
L’exercice des fonctions de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est incompatible avec l’exercice des fonctions de président d’un conseil régional ou général. Ainsi qu’il est dit aux articles 112 et 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les fonctions de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et celles de membre d’une assemblée de province sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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