Article L233-4-1 – Code de justice administrative

Article L233-4-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L233-4-1

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées au grade de premier conseiller en application de l’article L. 233-4 n’est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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