Article L233-9 – Code de justice administrative

Article L233-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L233-9

Le Conseil d’Etat organise pour les conseillers et premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, avant leur première entrée en fonctions, et quel que soit leur mode de recrutement, une formation professionnelle dont les modalités sont adaptées aux besoins des juridictions et aux expériences professionnelles préalables des intéressés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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