Article L236-1 – Code de justice administrative

Article L236-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L236-1

Les mesures disciplinaires sont prises sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel saisi par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel auquel appartient le membre du corps concerné ou par le chef de la mission d’inspection des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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