Article L236-3 – Code de justice administrative

Article L236-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L236-3

Les dispositions de l’article L. 231-3 ne sont pas applicables lorsque les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel font l’objet d’un déplacement d’office pour raison disciplinaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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