Article L311-1 – Code de justice administrative

Article L311-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L311-1

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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