Article L311-12 – Code de justice administrative

Article L311-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L311-12

Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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