Article L331-1 – Code de justice administrative

Article L331-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L331-1

Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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