Article L521-3 – Code de justice administrative

Article L521-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L521-3

En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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