Article L521-4 – Code de justice administrative

Article L521-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L521-4

Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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