Article L551-16 – Code de justice administrative

Article L551-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L551-16

A l’exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l’octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l’occasion du recours régi par la présente section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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